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Conditions Générales d'Utilisation

1. Rapports entre Vous et I-Percut

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Produits et Services de I-Percut (les « Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Vous », « Votre », « Vos ») et I-PERCUT SAS (ci-après « I-Percut », « Nous », « Notre », « Nos »).

En utilisant les Produits et Services de I-Percut, notamment les sites, les Applications, les Logiciels Produits, les Produits connectés, les services d’hébergement, les Interfaces de programmations applicatives ou tout autre service fourni par I-Percut (ci-après les « Produits et Services »), Vous affirmez expressément être en accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut sont un contrat entre Vous et I-Percut. L’usage du terme I-Percut doit est compris comme incluant chaque entité du groupe I-Percut telle que désignée dans chacun des documents listés ci-dessous. Toute référence à un affilié du groupe I-Percut doit être considérée comme uniquement applicable au document pour lequel cet affilié est spécifiquement désigné comme co-contractant. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut prévalent quant à leur objet sur tout autre document de Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut comprennent :

• Les Conditions Générales d'Utilisation des applications

• Les Conditions Générales d'Utilisation des logiciels

• Les Conditions Générales de Vente

• La Politique de confidentialité

• La Politique de gestion des cookies

Et ce, pour tous les Produits et Services I-Percut.

Les Produits connectés de I-Percut (les « Produits »), tels que décrits au sein de leur guide d’utilisation, doivent être utilisés conformément à leur guide d’utilisation. Vous pouvez retrouver l’ensemble des guides d’utilisation sur Notre Centre d'aide pour les Produits et Services I-Percut.

En tant qu’Utilisateur des Produits et Services, Vous reconnaissez et garantissez :

• Que Vous avez obtenu et lu une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut ; et

• Être en possession des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut sur un support durable. Un support durable doit être entendu comme tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; et

• Être majeur ou autorisé selon les lois de Votre pays de résidence à Vous engager dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.

Toute objection ou contestation de Votre part quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.

SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES I-PERCUT, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A FAIRE USAGE DES PRODUITS OU SERVICES DE I-PERCUT.

2. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut

Les parties comprennent et reconnaissent que I-Percut a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, toute modification des Produits et Services de I-Percut, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par I-Percut pour commander de telles modifications.

Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.

Nous Vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut et de sauvegarder, à Votre convenance, chaque version sur un support durable.

3. Généralités

Force Majeure

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui empêche I-Percut de remplir ses obligations conformément Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté tout obligation exigée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut constituent l’intégralité du contrat entre Vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.

Survivance

Si une disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de I-Percut d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par I-Percut à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

Preuve - Communication électronique

Toute notification ou communication entre Vous et I-Percut peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, Vous êtes parfaitement informé que I-Percut pourra Vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à Votre Compte I-Percut pour les Produits et Services.

Compétence - Résolution des litiges

En cas de contestation ou litige entre I-Percut et Vous résultant ou en relation avec Votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par I-Percut, les parties devrons bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Ces Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut sont régies par la loi française. Dans l'hypothèse où un litige résultant de Votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par I-Percut, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Si malgré tous Nos efforts pour répondre à Vos attentes Vous n’obtenez pas satisfaction après de Notre Service Client, Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris Vous aidera dans Vos démarches si Vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), ou (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici

Conditions d’Utilisation d'une Application pour les Produits et Services de I-Percut

1. Rapports entre Vous et I-Percut

Les présentes Conditions d’Utilisation d'une Application pour les Produits et Services de I-Percut (les « Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Vous », « Votre », « Vos ») et I-PERCUT SAS (ci-après « I-Percut », « Nous », « Notre », « Nos »).

En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant une Application I-Percut (« Application »), Vous affirmez expressément être en accord avec les Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut.

Les présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut. Les Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.

Une Application (ci-après « Application ») est une application logicielle développée par ou pour I-Percut, composée d’une interface graphique (et d’autres Composants de l’Application comme définis ci-après), accessible notamment depuis Votre Smartphone, et à partir de laquelle Vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à Votre disposition par l’Application Vous permettant notamment d’enregistrer, de stocker, d’accéder, d’utiliser Vos données, notamment des Données personnelles.

En tant qu’Utilisateur, Vous reconnaissez et garantissez :

• Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut et,

• Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut sur un support durable ; et

• Être majeur ou autorisé selon les lois de Votre pays de résidence à Vous engager dans les présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut ; et

• Avoir le droit d’accéder et d’utiliser les Applications.

Toute objection ou contestation de Votre part aux présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut.

SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION D'UNE APPLICATION I-PERCUT, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A UTILISER L’APPLICATION ET VOUS DEVEZ DESINSTALLER L’APPLICATION.

2. Définitions

3. Modifications des Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut

Les parties comprennent et reconnaissent que I-Percut a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par I-Percut pour commander de telles modifications.

Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut.

Nous Vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut et de sauvegarder, à Votre convenance, chaque version sur un support durable.

Prérequis pour l’utilisation, le téléchargement et la mise à jour d'une Application

Vous devez télécharger l’Application sur Votre support personnel avant de l’utiliser. Ce support peut être Votre Smartphone personnel ou le Navigateur web de Votre ordinateur (ci-après collectivement désignés comme le « Support »). Le téléchargement des Applications, et l’échange de données entre l’Application et les serveurs I-Percut nécessitent une connexion Internet que Vous devez fournir. Toutefois, certaines Applications peuvent être utilisées sans connexion Internet. La qualité de Votre connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur de Votre Support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale des Applications. Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur Notre site. Pour plus d’informations merci de contacter Notre service client.

Votre Support peut ne pas être compatible avec l’Application même si Vous pouvez la télécharger sur Votre Support. Avant toute utilisation, il est nécessaire que Vous vérifiiez si Votre Support et l’Application et/ou les Produits I-Percut sont compatibles.

Vous devez Vous conformer aux conditions d’utilisation applicables à la boutique en ligne utilisée pour télécharger l’Application.

La mise à jour de l’Application sera réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le fabriquant de Votre Support et/ou le fournisseur de Votre système embarqué. Nous Vous informons que la mise à jour de l’Application peut inclure des modifications substantielles de (1) l’Application et/ou (2) des fonctionnalités disponibles sur l’Application. Nous ne pouvons pas Vous garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers l’Application. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité de l’Application pourront aussi dépendre de Votre lieu de téléchargement ou de connexion à l’Application.

4. Votre utilisation des Applications

Vous devez télécharger, installer et utiliser chaque Application conformément aux présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut.

Les données en provenance d'une Application et qui Vous sont présentées à travers cette Application peuvent être inexactes en raison d’une utilisation inappropriée de l'Application, d’un Produit ou de Votre Support.

En utilisant une Application, Vous ne devez pas :

• Faire une utilisation de l'Application contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, ou droits au respect de la vie privée etc… ; et

• Agir d’une façon pouvant créer un préjudice quelconque à I-Percut, ses affiliés, ses partenaires ou tout Utilisateur de Nos Produits et Services, Applications, Logiciels Produits, Site Internet, API ; et

• Introduire frauduleusement toute donnée au sein d’une Application, d’un Site Internet, d’une API, des Applications et des Logiciels Produits ; et

• Introduire frauduleusement toute donnée sur un Site Internet ou sur un centre de données de I-Percut ; et

• Interférer, entraver, ou fausser le bon fonctionnement de l'Application ou l’utilisation de l'Application de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de I-Percut ; et

• Entreprendre toute action et/ou toute utilisation d’une méthode permettant l’extraction de données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction de données (Data harvesting), d’indexation des données (Web crawling) depuis le Logiciel Produit ou depuis les bases de données permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d’une partie significative des données et services accessibles depuis l'Application ; et

• Sonder, scanner et analyser techniquement l'Application ; et

• Tester la vulnérabilité, la performance et la fonctionnalité de l'Application pour toute raison autre que celles nécessaires à l’utilisation de l'Application ; et

• Violer une mesure de sécurité mise en œuvre par I-Percut dans l'Application ; et

• Utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d’authentification, mise en œuvre par I-Percut pour permettre la connexion d’un Utilisateur à l'Application.

5. Connexion et identification

Votre identification à travers un compte I-Percut pour les Produits et Services (ci-après le « Compte ») est requise avant toute connexion, accès et utilisation d’une Application. Il est rappelé que Vous pouvez décider d’utiliser un pseudonyme lors de la création de Votre Compte.

En interconnectant une Application et un Produit, Vous Vous identifiez en tant qu’Utilisateur du Produit. Cette connexion Vous permet :

• De lier les données issues du Produit à Votre Compte ; et,

• D’avoir accès à Vos données au moyen de l’interface graphique de l’Application ; et,

• De sauvegarder Vos Données personnelles sur les serveurs I-Percut conformément à la Politique de confidentialité de I-Percut et son Supplément pour les Produits et Services de I-Percut.

Si Vous créez un Compte, Vous devez suivre un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à Votre Compte. Par conséquent, Vous devez vérifier que Votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variés etc.), et déconnecter Votre session quand Vous Vous déconnectez du Site et/ou de l’Application Vous êtes le seul responsable de l’accès à Votre Compte et/ou de tout autre moyen mis à Votre disposition pour Vous connecter au Site et/ou aux Applications. Nous Vous rappelons que l’accès à Votre Compte peut permettre l’accès à Vos Données personnelles. Nous Vous conseillons fortement d’activer la fonctionnalité permettant d’ajouter un second mot-de-passe de sécurité pour Vous connecter à Votre Compte à travers l’Application.

Toute connexion à Votre Compte par un tiers et à laquelle Vous avez donnez Votre consentement préalable relève de Votre responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication de Données personnelles à un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation implicite ou explicite que Vous avez consentie à ce ou ces tiers. Quitter l’Application sans Vous déconnecter, ou ne pas ajouter un second mot-de-passe de sécurité, est considéré comme une autorisation implicite de Votre part.

Afin de faciliter l’accès au système électronique, Nous Vous rappelons que Votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies.

6. Propriété intellectuelle - Licence d’utilisation de l’Application

L’Application est composée d’éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d’art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractères ou de tout autre élément contenu dans l’Application (ci-après les « Composants de l’Application »). Les Composants de l’Application et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de I-Percut et/ou de ses concédants et Affiliés et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et tout autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisés.

Sous réserve de Votre parfait respect des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut, y compris les présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut, Nous, ou tout tiers spécifiquement désigné à cet effet, Vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et non-sous-licenciable, révocable à tout moment par I-Percut à sa seule discrétion, afin d’accéder et d’utiliser l’Application strictement et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut. L’utilisation de l’Application ne Vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu de l’Application. La licence accordée en vertu des présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut est strictement limitée à l’objet des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.

Vous ne pouvez pas distribuer, transférer le droit d’utiliser, de modifier, de traduire, de reproduire, de revendre, de sou-licencier, de commercialiser, de louer, d’effectuer une opération de rétro-ingénierie, de décompiler, d’extraire ou de tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans l’Application. Si l’Application est composée de logiciels sous licence open-source, les conditions d’utilisations ces licences trouveront à s’appliquer.

Aucun droit ou licence, expresse ou tacite, ne Vous est accordé sur une partie quelconque de l’Application sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes conditions. En outre, aucune licence ou immunité n’est accordée en raison de la combinaison de l’Application avec un autre logiciel ou matériel non fourni par I-Percut ou ses distributeurs et revendeurs agréés. Par ailleurs, toute licence relative à un brevet de I-Percut et/ou à un de ses concédants, et/ou ses Affiliés et/ou de tout tiers (y compris les brevets essentiels) sont spécifiquement exclus des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut, y compris les présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut. De telles licences doivent être acquises séparément auprès de I-Percut ou des titulaires de droits respectifs. Sauf indication contraire, le droit ainsi accordé peut s’appliquer à toute mise à jour et évolution de l’Application. Toutefois certaines fonctionnalités peuvent être accessibles au travers d’une licence spécifique, notamment si ces dernières sont éditées par des tiers, bien qu’intégrées au sein de l’Application. (Ci-après « Fonctionnalités de tiers »)

7. Fonctionnalités de tiers

Nous pouvons intégrer des fonctionnalités ou des caractéristiques développées et fournies par des tiers dans l’Application afin de Vous proposer des fonctionnalités et caractéristiques complémentaires. L’utilisation de ces Fonctionnalités de tiers est réalisée au travers d’un engagement contractuel distinct des présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut. I-Percut en sa qualité de tiers à cette convention, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation directe ou indirecte de cette Fonctionnalité de tiers.

8. Protection des Données personnelles

Pour I-Percut, la protection de la vie privée de ses Utilisateurs est de la plus haute importance. Nous Vous invitons à lire Notre Politique de confidentialité et Notre Supplément pour les Produits et Services de I-Percut.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations Vous concernant en contactant Notre service client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, Vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel Vous concernant.

9. Hébergement

En utilisant une Application, Vous autorisez I-Percut, ou tout tiers désigné par I-Percut à cet effet, à stocker les données provenant de l’utilisation d’un Produit et/ou d’une Application et/ou des fonctionnalités permises par un Produit ou une Application. Vos données peuvent ne pas être accessibles et Nous ne pouvons Vous garantir que Vos données seront accessibles pour toujours. En conséquence de quoi, Vous devez régulièrement réaliser des copies de Vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à Votre disposition au sein de l’Application.

10. Garanties

Les présentes dispositions s’appliquent :

• Aux Applications

• Aux logiciels des Produits

• Aux Services d’hébergement

• A leurs améliorations.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux Produits.

Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, le Site, les Applications, les logiciels des Produits, les services d’hébergement, l’API et leurs améliorations (ci-après les « Moyens ») sont fournis "en l’état", "tel quel" et "si disponible".

I-Percut ne met en œuvre aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, en rapport avec les moyens. Ainsi I-Percut ne Vous garantit pas notamment la qualité marchande, l’adéquation a un usage particulier, la non-contrefaçon des moyens. Nous ne garantissons pas que les moyens, ou tout contenu, service ou fonctionnalité des moyens, y compris toute information et document téléchargés par Vous, sont exempts d’erreurs ou d’anomalies, ou qu’ils seront corrigés.

I-Percut décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect que Vous subissez en rapport à Votre utilisation d’un moyen. Vous devez assumer la responsabilité de Votre utilisation des moyens. Votre seul recours contre I-Percut pour toute non-satisfaction concernant tout ou partie des moyens ou tout contenu directement ou indirectement relié à un moyen, est d’arrêter d’utiliser le moyen. La présente limitation de responsabilité est une condition essentielle de l’accord entre les parties sans laquelle les parties ne seraient pas entrées dans un tel accord.

11. Généralités

Force majeure

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir Nos obligations conformément aux Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté toute obligation exigée par les présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut constituent l’intégralité du contrat entre Vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut peuvent aussi s’appliquer lorsque Vous êtes soumis aux présentes Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut.

Survivance

Si une disposition de ces Conditions d’Utilisation d'une Application I-Percut est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de I-Percut d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions d’utilisation des Applications ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par I-Percut à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

Preuve - Communication électronique

Compétence - Résolution des litiges

En cas de contestation ou litige entre I-Percut et Vous résultant ou en relation avec Votre utilisation d’un Produit ou d’un Service fourni par I-Percut, les parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Ces Conditions I-Percut sont régies par la loi française. Dans l'hypothèse où un litige résultant de Votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par I-Percut, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Si malgré tous Nos efforts pour répondre à Vos attentes Vous n’obtenez pas satisfaction après de Notre Service Client, Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris Vous aidera dans Vos démarches si Vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), ou (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici

Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit pour les Produits et Services de I-Percut

1. Rapports entre Vous et I-Percut

Les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit pour les Produits et Services de I-Percut (les « Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Vous », « Votre », « Vos ») et I-PERCUT SAS (ci-après « I-Percut », « Nous », « Notre », « Nos »).

En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Produits connectés et les Logiciels Produits de I-Percut, Vous affirmez expressément être en accord avec les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut.

L’utilisation des Produits connectés de I-Percut est expliquée dans le guide d’utilisation fourni avec chaque Produit connecté de I-Percut (« Produit »). Vous pouvez aussi trouver Nos guides d’utilisation dans le centre d'aide pour les Produits et Services de I-Percut.

Les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut. Les Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.

Un logiciel produit (ci-après « Logiciel Produit ») est un logiciel développé par ou pour I-Percut, pour permettre une interaction entre Votre smartphone, les serveurs et les Produits. Un Logiciel Produit est conçu pour être intégré au sein d’une Produit spécifique afin que Vous puissiez utiliser le Produit comme il est décrit dans le guide d’utilisation fourni avec chaque Produit.

En tant qu’Utilisateur, Vous reconnaissez et garantissez :

• Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut et,

• Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut sur un support durable notamment en les imprimant physiquement et,

• Être majeur ou autorisé selon les lois de Votre pays de résidence à Vous engager dans les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut et,

• Avoir le droit d’accéder et d’utiliser un Logiciel Produit.

Toute objection ou contestation de Votre part aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION D’UN LOGICIEL PRODUIT, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL PRODUIT ET VOUS DEVEZ DESINSTALLER LE LOGICIEL PRODUIT.

2. Définitions

« API » : signifie l'interface de programmation d'Applications I-Percut pour les développeurs dédiés aux Produits et Services de I-Percut, comme spécifié dans le contrat API applicable.

« Produits et Services » désigne Nos Produits connectés, Logiciels, Applications (Application mobile et web, Logiciel pour l'utilisation des Produits et Services, Services cloud).

« Site » : désigne le ou les sites internet mis à disposition par I-Percut.

Modifications des Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit

Les parties comprennent et reconnaissent que I-Percut a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par I-Percut pour commander de telles modifications.

Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

Nous Vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut et de sauvegarder, à Votre convenance, chaque version sur un support durable.

3. Prérequis pour l’utilisation, le téléchargement et la mise à jour d’un Logiciel Produit

Vous pouvez utiliser le Logiciel Produit dès que Vous avez allumé Votre Produit I-Percut. Avant l’utilisation et l’installation de Votre Produit, Vous devrez télécharger une Application. Cette Application est soumise aux Conditions d'utilisation d'une Application. Le processus d’installation Vous guidera jusqu’à ce que l’installation du Logiciel Produit permette une utilisation normale du Produit comme décrit dans le guide d’utilisation fourni avec chaque Produit.

Le téléchargement du Logiciel Produit, et l’échange de données entre le Produit, l’Application et les serveurs I-Percut nécessitent une connexion Internet que Vous devez fournir. La qualité de Votre connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur de Votre support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale du Logiciel Produit. Le support peut être Votre smartphone personnel ou le navigateur internet de Votre ordinateur (le « Support »). Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur Notre site. Pour plus d’informations merci de contacter Notre service client.

Le Logiciel Produit est régulièrement mis à jour au travers de moyens automatisés, sans que Vous soyez notifié préalablement de cette mise à jour. Si Vous ne souhaitez pas que Votre Produit soit mis à jour, Vous devez le découpler de l’Application et interdire toute connexion entre le Produit et Internet. Certaines fonctionnalités de Votre Produit peuvent ne plus être disponibles.

Nous Vous informons que la mise à jour de l’Application peut inclure des modifications substantielles (1) du Logiciel Produit et/ou (2) des fonctionnalités disponibles au travers du Produit. Nous ne pouvons pas Vous garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers du Logiciel Produit et du Produit. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité du Logiciel Produit pourront aussi dépendre de Votre lieu de téléchargement, de connexion et/ou d’utilisation du Produit.

4. Votre utilisation d’un Logiciel Produit

Vous devez télécharger, installer et utiliser chaque Logiciel Produit conformément aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

Les données en provenance du Logiciel Produit et qui Vous sont présentées à travers ce Logiciel Produit peuvent être inexactes en raison d’une utilisation inappropriée du Logiciel Produit, d’un Produit ou de Votre Support.

En utilisant un Logiciel Produit, Vous ne devez pas :

• Faire une utilisation du Logiciel Produit contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, ou droits au respect de la vie privée etc… ; et

• Agir d’une façon pouvant créer un préjudice quelconque à I-Percut, ses affiliés, ses partenaires ou tout Utilisateur de Nos Produits et Services, Applications, Logiciels Produits, Site Internet, API ; et

• Introduire frauduleusement toute donnée au sein d’une Application, d’un Site Internet, d’une API, des Applications et des Logiciels Produits ; et

• Introduire frauduleusement toute donnée sur un Site Internet ou sur un centre de données de I-Percut ; et

• Interférer, entraver, ou fausser le bon fonctionnement du Logiciel Produit ou l’utilisation du Logiciel Produit de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de I-Percut ; et

• Entreprendre toute action et/ou toute utilisation d’une méthode permettant l’extraction de données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction de données (Data harvesting), d’indexation des données (Web crawling) depuis le Logiciel Produit ou depuis les bases de données permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d’une partie significative des données et services accessibles depuis le Logiciel Produit ; et

• Sonder, scanner et analyser techniquement le Logiciel Produit ; et

• Tester la vulnérabilité, la performance et la fonctionnalité du Logiciel Produit pour toute raison autre que celles nécessaires à l’utilisation du Logiciel Produit ; et

• Violer une mesure de sécurité mise en œuvre par I-Percut dans le Logiciel Produit ; et

• Utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d’authentification, mise en œuvre par I-Percut pour permettre la connexion d’un Utilisateur au Logiciel Produit.

5. Connexion et identification

Votre identification à travers un compte I-Percut pour les Produits et Services (ci-après le « Compte ») est requise avant toute connexion, accès et utilisation de tout Logiciel Produit. Il est rappelé que Vous pouvez décider d’utiliser un pseudonyme lors de la création de Votre Compte.

En interconnectant une Application et un Produit, Vous Vous identifiez en tant qu’Utilisateur du Produit. Cette connexion Vous permet :

• De lier les données issues du Produit à Votre Compte et,

• D’avoir accès à Vos données au moyen de l’interface graphique de l’Application et,

• De sauvegarder Vos Données personnelles sur les serveurs I-Percut conformément à la Politique de Confidentialité de I-Percut et son Supplément pour les Produits et Services de I-Percut.

Si Vous créez un Compte, Vous devez suivre un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à Votre Compte. Par conséquent, Vous devez vérifier que Votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variés etc.), et déconnecter Votre session quand Vous Vous déconnectez du Site et/ou de l’Application. Vous êtes le seul responsable de l’accès à Votre Compte et/ou de tout autre moyen mis à Votre disposition pour Vous connecter au Site et/ou aux Applications. Nous Vous rappelons que l’accès à Votre Compte peut permettre l’accès à Vos Données personnelles. Nous Vous conseillons fortement d’activer la fonctionnalité permettant d’ajouter un second mot-de-passe de sécurité pour Vous connecter à Votre Compte à travers l’Application.

Toute connexion à Votre Compte par un tiers et à laquelle Vous avez donnez Votre consentement préalable relève de Votre responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication de Données personnelles à un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation implicite ou explicite que Vous avez consentie à ce ou ces tiers. Quitter l’Application sans Vous déconnecter, ou ne pas ajouter un second mot-de-passe de sécurité, est considéré comme une autorisation implicite de Votre part.

Afin de faciliter l’accès au système électronique, Nous Vous rappelons que Votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies.

6. Gestion de votre abonnement

Clients Professionnels

En tant que Client Professionnel, vous avez la possibiité de souscrire de façon autonome à nos abonnements pro BASIC ou PERFORMANCE par le biais du Shop Pro I-Percut. Nos abonnements pro y sont détaillés, aussi bien sur les fonctionnalités proposées que sur les offres tarifaires liées.

Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre abonnement pro, de façon également autonome, via votre espace membre, directement sur le Shop Pro I-Percut.

Utilisateurs Finaux

En tant qu'Utilisateur Final de notre Application mobile I-Percut, les versions Freemium et Premium sont téléchargeables directement sur "Google Play" et "Apple Store", sur lesquels vous pouvez également mettre fin à votre abonnement à tout moment.

7. Propriété intellectuelle - Licence d’utilisation d’un Logiciel Produit

Le Logiciel Produit est composé d’éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d’art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractères ou de tout autre élément contenu dans le Produit (ci-après les « Composants du Logiciel Produit »). Les Composants du Logiciel Produit et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de I-Percut et/ou de ses concédants et Affiliés et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et tout autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisés. La structure, l’organisation, et le code du Logiciel produit sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles de I-Percut et/ou ses concédant et Affiliés.

Sous réserve de Votre parfait respect des Conditions Générales d’Utilisation, y compris les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit, Nous, ou tout tiers spécifiquement désigné à cet effet, Vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et non-sous-licenciable, révocable à tout moment par I-Percut à sa seule discrétion, afin d’accéder et d’utiliser le Logiciel Produit strictement et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut. L’utilisation du Logiciel Produit ne Vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu du Logiciel Produit. La licence accordée en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel Produit est strictement limitée à l’objet des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.

Vous ne pouvez pas distribuer, transférer le droit d’utiliser, de modifier, de traduire, de reproduire, de revendre, de sou-licencier, de commercialiser, de louer, d’effectuer une opération de rétro-ingénierie, de décompiler, d’extraire ou de tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans le Logiciel Produit. Si le Logiciel Produit est composé de logiciels sous licence open-source, les conditions d’utilisations ces licences trouveront à s’appliquer.

Aucun droit ou licence, expresse ou tacite, ne Vous est accordé sur une partie quelconque du Logiciel Produit sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes conditions. En outre, aucune licence ou immunité n’est accordée en raison de la combinaison du Logiciel Produit avec un autre logiciel ou matériel non fourni par I-Percut ou ses distributeurs et revendeurs agréés. Par ailleurs, toute licence relative à un brevet de I-Percut et/ou à un de ses concédants, et Affiliés et de tout tiers (y compris les brevets essentiels) sont spécifiquement exclus des Conditions d’Utilisation Générales des Services I-Percut, y compris les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit. De telles licences doivent être acquises séparément auprès de I-Percut ou des titulaires de droits respectifs. Sauf indication contraire, le droit ainsi accordé peut s’appliquer à toute mise à jour et évolution du Logiciel Produit.

8. Protection des Données personnelles

Pour I-Percut, la protection de la vie privée de ses Utilisateurs est de la plus haute importance. Nous Vous invitons à lire Notre Politique de confidentialité et Notre Supplément pour les Produits et Services de I-Percut.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations Vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, Vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel Vous concernant.

9. Hébergement

10. Garanties

Les présentes dispositions s’appliquent :

• Aux Applications

• Aux Logiciels Produits

• Aux Services d’hébergement

• A leurs améliorations.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux Produits

Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, le Site, les Applications, les Logiciels Produits, les services d’hébergement, l’API et leurs améliorations (ci-après les « Moyens ») sont fournis "en l’état", "tel quel" et "si disponible".

I-Percut ne met en œuvre aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, en rapport avec les moyens. Ainsi I-Percut ne Vous garantit pas notamment la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la non-contrefaçon des moyens. Nous ne garantissons pas que les moyens, ou tout contenu, service ou fonctionnalité des moyens, y compris toute information et document téléchargé par Vous, sont exempts d’erreurs ou d’anomalies, ou qu’ils seront corrigés.

I-Percut décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect que Vous subissez en rapport à Votre utilisation d’un moyen. Vous devez assumer la responsabilité de Votre utilisation des moyens. Votre seul recours contre I-Percut pour toute non-satisfaction concernant tout ou partie des moyens ou tout contenu directement ou indirectement relié un moyen, est d’arrêter d’utiliser le moyen. La présente limitation de responsabilité est une condition essentielle de l’accord entre les parties sans laquelle les parties ne seraient pas entrées dans un tel accord.

11. Généralités

Force Majeure

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir Nos obligations conformément aux Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuter toute obligation exigée par les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut constituent l’intégralité du contrat entre Vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions Générales d’Utilisation peuvent aussi s’appliquer lorsque Vous êtes soumis aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

Survivance

Si une disposition de ces Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit I-Percut est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de I-Percut d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions d’utilisation d’un Logiciel Produit ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par I-Percut à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

Preuve - Communication électronique

Compétence - Résolution des litiges

En cas de contestation ou litige entre I-Percut et Vous résultant ou en relation avec Votre utilisation d’un Produit ou d’un Service fourni par I-Percut, les parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Ces Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut sont régies par la loi française. Dans l'hypothèse où un litige résultant de Votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par I-Percut, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Si malgré tous Nos efforts pour répondre à Vos attentes Vous n’obtenez pas satisfaction après de Notre Service Client, Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris Vous aidera dans Vos démarches si Vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), ou (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici