Conditions Générales de vente
1. Rapports entre Vous et I-Percut
Les présentes Conditions Générales de Vente pour les Produits et Services de I-Percut (ci-après les « Conditions Générales de Vente I-Percut ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Acheteur », « Vous », « Votre », « Vos », « Consommateur » ou « Utilisateur ») et I-PERCUT SAS (ci-après « I-Percut », « Nous », « Notre », « Nos »).
En passant commande ou en achetant un ou plusieurs Produit(s) et Service(s) de I-Percut (ci-après les « Produits et Services »), Vous affirmez expressément être en accord avec les présentes Conditions Générales de Vente I-Percut.
Les présentes Conditions Générales de Vente I-Percut sont un sous-ensemble des Générales d’Utilisation des Services I-Percut. Les Conditions Générales de Vente I-Percut prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut.
La Livraison des Produits et Services n’est actuellement réalisée en France Métropolitaine. Les présentes Conditions Générales de Vente I-Percut sont actuellement disponibles dans les langues suivantes :
• Français
En tant que consommateur, Vous reconnaissez et garantissez :
• Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions Générales de Vente I-Percut ; et,
• Que Vous utiliserez les Produits et Services de I-Percut fournis par I-Percut pour un usage uniquement personnel et non-commercial et que Vous n'agissez pas dans le cadre d’activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; et,
• Être en possession des présentes Conditions Générales de Vente I-Percut sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,
• Être majeur ou autorisé selon les lois de Votre pays de résidence à Vous engager dans les présentes Conditions Générales de Vente I-Percut ; et,
• Que les lois de Votre pays de résidence Vous autorisent à effectuer l’achat et Vous faire livrer un Produit ou Service I-Percut ; et,
• De n’émettre aucune réserve quant aux dispositions des Conditions Générales de Vente I-Percut ; et,
• Que le fait de réaliser une commande doit être interprété comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente I-Percut ; et,
• D’être parfaitement informé que le fait de passer commande sur le Site entraîne une obligation de payer ; et,
• Que le fait de passer une commande ou d’acheter un ou plusieurs Produit(s) et Service(s) de I-Percut constitue la confirmation que Vous avez lu et compris et que Vous êtes d’accord avec les présentes Conditions Générales de Vente I-Percut sans réserve, contestation ou refus.
2. Définitions
Nous utilisons certains mots dont la première lettre est en majuscule. Cette majuscule indique que le mot a le sens suivant :
« Acheteur» : désigne un Consommateur ayant effectué une ou plusieurs commandes d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) de I-Percut dont l’acquisition est possible au travers du Site et/ou des Applications édités par I-Percut et disposant de l’ensemble des droits nécessaires pour s’engager au sein d’un Contrat et passer une commande.
« Consommateur» : désigne toute personne physique qui agit à des fins personnelles et non-commerciales n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Contrat» : désigne tout Contrat qui est établi entre le Consommateur et I-Percut sur la base de la commande passée par le Consommateur, après une conformation de la commande par I-Percut et la réalisation de toutes les actions requises dans ces Conditions Générales de Vente.
« Parties» : L’Acheteur ou le Consommateur ou l’Utilisateur, d’une part, et I-Percut, d’autre part.
« Produit et Services» : désigne l’ensemble de Nos Produits connectés, Logiciels, Applications pouvant faire l’objet d’une commande sur le Site.
« Site » : désigne le ou les sites internet mis à disposition par I-Percut.
« Utilisateur» : désigne une personne physique qui utilise ou interagit avec les Produits et/ou Services de I-Percut.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente I-Percut sont applicables à l’ensemble des moyens et actions permettant (1) la présentation d’une offre au Consommateur, notamment au travers du Site et des applications édités par I-Percut, (2) l’acceptation de cette Offre au travers de la conclusion du Contrat et (3) l’exécution de ce Contrat.
4. Modifications des Conditions Générales de Vente I-Percut
Les Parties comprennent et reconnaissent que I-Percut a le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, toute modification de Nos Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par I-Percut pour commander de telles modifications.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente I-Percut remplacera les anciennes Conditions Générales de Vente I-Percut. Toutefois, toute commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente I-Percut applicable au moment de la commande.
Nous Vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales de Vente I-Percut et de sauvegarder, à Votre convenance, chaque version sur un support durable.
5. Processus de commande et de formation du Contrat
Description des Produits - Prix - Eléments constitutifs de l’Offre
Description des Produits
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif que Nous établissons. Seules les présentes Conditions Générales de Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix mis en œuvre sur des supports que Nous éditons et que Nous Vous présentons directement, constituent les descriptifs des Produits approuvés par I-Percut.
Il Vous appartient de vérifier la compatibilité du/ou des Produit(s) et Service(s) tels qu’ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec Vos besoins propres ou ceux auxquels Vous destinez les Produits.
Vous reconnaissez que les photographies et vidéos illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Elles ne doivent pas être considérées comme un élément déterminant du consentement de l’Acheteur pour passer commande.
Prix
Les prix sont toujours indiqués hors frais éventuels de livraison et de transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande. Ils seront clairement facturés en supplément du prix du Produit commandé sauf indication contraire. Cette indication peut prendre la forme d’un bon de réduction, d’une carte cadeau ou d’une offre spéciale.
En fonction de Votre lieu de connexion au Site, les prix indiqués sur le Site peuvent ne pas indiquer les taxes. Nous attirons Votre attention sur le fait que le prix de vente ne comprend jamais les frais éventuels de douane. Aussi la législation qui Vous est applicable peut prévoir certaines impositions directes ou indirectes que Nous ne collectons pas. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à Votre charge exclusive.
Les prix indiqués sur le Site peuvent Vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de Votre État. I-Percut ne supportera en aucun cas les frais de change des devises. L’Acheteur doit payer les frais additionnels liés au changement de devises. Il convient de Vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où Vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser et que Nous Vous proposons.
Le montant que Vous devrez payer comprend le prix de vente du Produit, les frais de livraison relatifs et, le cas échéant, les taxes ci-dessus mentionnées. L’ensemble de ces éléments est indiqué sur la page récapitulative de la commande.
Les prix que Nous Vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui Vous est présenté sur la page récapitulative au moment où Vous passez commande est applicable.
Éléments constitutifs de l’Offre
Les éléments ci-dessus déterminent l’offre par laquelle Nous sommes tenus quand Vous l’avez acceptée. Les offres de vente en ligne que Nous Vous présentons sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’elles sont accessibles sur le Site et sur les Applications éditées par I-Percut ou jusqu’à l'expiration de leur durée de validité si elles en mentionnent une sur le Site ou les Applications.
Ainsi, I-Percut ne peut être engagée que par les offres qui Vous sont directement présentées par I-Percut sur le Site ou à travers les Applications.
Nous Vous informons que préalablement à Votre identification en tant qu’Acheteur (en saisissant les informations de Votre commande), Vous pourrez connaitre le détail de Votre panier en cliquant sur l’icône « Panier ». Vous pourrez alors intégrer les codes de réduction et cartes cadeau dont Vous dispose en entrant le code sur la même page et en confirmant. Le prix indiqué prendra alors en compte ces réductions.
Identification de l’Acheteur - Détermination de l’adresse de livraison et de facturation
Pour procéder à une commande Vous pouvez le faire sans créer de Compte. Il est impératif que l’Acheteur Nous communique des informations véritables et mises à jour, notamment son nom, son adresse physique complète, et son numéro de téléphone. Ces informations permettent à I-Percut de réaliser et livrer convenablement la commande.
Si Vous avez désigné une autre personne pour recevoir Votre commande, veillez toujours à lui demander son accord préalable pour recevoir Votre commande et pour qu’elle Vous autorise à Nous communiquer des informations sur elle-même notamment ses Données personnelles. I-Percut ne peut être tenue responsable des informations fournies sans le consentement du destinataire. En fournissant des informations erronées, l’Acheteur renonce à son droit d’alléguer une violation du Contrat par I-Percut dans le cas où I-Percut ne pourrait pas s’acquitter de ses obligations en raison du manquement de l’Acheteur à fournir des informations correctes sur le destinataire de la commande.
Afin de faciliter la communication par voie électronique, Nous Vous rappelons que Votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de cookies. L’identification sera automatique à moins que Vous effaciez l’historique de Votre navigateur Internet. Il est ainsi recommandé d’effacer l’historique de son navigateur Internet quand Vous le quittez. I-Percut ne peut être tenue responsable de toute communication des Données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que Vous avez consentie à ce ou ces tiers en quittant Votre navigateur Internet sans effacer Votre historique.
Commande - Vérification préalable de la commande
Lorsque Nous disposerons des informations permettant
- d’établir la facture de Votre commande, et
- de Vous identifier comme étant la personne ayant passé commande, et
- de définir l'adresse de destination,
Nous Vous proposerons différentes modalités de livraison. Il Vous appartiendra d’en choisir une qui Vous sera facturée au prix indiqué. La commande sera facturée conformément au prix indiqué. Le mode de livraison s’appliquera pour l’ensemble des Produits composant Votre panier (Produits commandés sur Notre Site et/ou sur une Application). Le prix indiqué étant valable pour l’ensemble des Produits. Si Vous souhaitez que les Produits soient livrés selon des modalités différentes, Vous devez passer plusieurs commandes.
Sauf indication contraire, les bons de réduction et les cartes-cadeaux ne s’appliquent pas aux frais de livraison.
Afin que Vous puissiez connaître le prix de Votre commande, le tarif de livraison et le mode de livraison que Vous avez choisi s’ajouteront au sein de Votre panier, le total indiquant le prix que Vous paierez effectivement dans le cadre de Votre commande. Nous Vous rappelons que ce prix ne contient pas les frais de douanes et peut ne pas contenir l’ensemble des taxes que Vous pourrez être amené à payer au regard de la législation qui Vous est applicable.
En cliquant sur « continuer » Nous Vous indiquerons les moyens de paiement proposés. Après avoir procédé au choix du mode de paiement, Vous serez invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser.
Paiement - Sécurité des moyens de paiement - Lutte contre la fraude
Nous mettons à Votre disposition différents moyens de paiement Vous permettant de régler Votre commande :
• Carte bancaire (Visa, MasterCard, Discover, American Express)
• PayPal
• Apple Pay
Les transactions sont réalisées au travers de plateformes d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements au moyen. La transaction de paiement est éditée et réalisée par des sociétés tierces - En effectuant un paiement au travers de Nos Services, il peut Vous être demandé de disposer d’un Compte personnel. Par conséquent, Nous n’avons pas accès à Vos données bancaires. Aussi, afin de lutter contre la fraude, Nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent Nous permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée. Vous serez alors prévenu par courriel à l’adresse que Vous Nous avez indiquée. Si cette annulation n’a pas lieu d’être, n’hésitez pas à contacter Notre service client.
Finalisation de la commande - Conclusion du Contrat
Afin de finaliser Votre commande, Nous mettons à Votre disposition un récapitulatif des informations relatives à Votre commande Vous permettant de vérifier le détail de Votre commande. Ainsi, avant de cliquer sur le bouton permettant de finaliser la commande et d’exprimer Votre acceptation, Vous avez la possibilité d’éditer et modifier l’adresse de facturation, l’adresse d’expédition, le mode d’expédition désiré et les Produits et Services dans Votre panier.
Pour finaliser la commande Vous devrez cliquer sur « Valider ma commande ». Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Il Vous est alors immédiatement communiqué un numéro de commande à l’adresse électronique que Vous avez indiqué pendant le processus de commande. Votre confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre I-Percut et Vous, et implique :
• Votre acceptation ferme d’une offre présentée par I-Percut notamment au travers du Site ou de ses Applications (notamment mobiles) ou de tout autre système organisé de vente édité par I-Percut, sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance ; et
• L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente I-Percut ; et
• Sauf mention contraire, l’acceptation du paiement immédiat du prix de vente des Produits et Services une fois le contrat conclu.
I-Percut peut conclure le Contrat avec Vous en fonction des informations que Vous avez fournies - ou I-Percut peut refuser de conclure le Contrat avec Vous en fonction de l’analyse de données réalisées afin de vérifier la conformité de Votre commande avec les présentes Conditions Générales de Vente, notamment le lieu de la livraison et les mesures de luttes contre la fraude. Un courrier électronique accusant réception de la commande, de son acceptation par I-Percut, de Votre acceptation, et du paiement de la commande sera envoyé par I-Percut à l’adresse courriel que Vous Nous avez indiquée lors du processus de commande (“Email de confirmation de la commande”).
Archivage
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur les serveurs de I-Percut de manière à permettre aux deux Parties de constituer une copie des éléments permettant la conclusion du contrat.
Dispositions spécifiques aux offres avec abonnement
Certains Produits et Services peuvent Vous être proposés au travers d’un abonnement. Cet abonnement Vous engage pour une période déterminée (la « Période Contractuelle Initiale »). Cette période est précisée dans la commande que Vous passez. Si cet abonnement concerne un Service I-Percut, Vous reconnaissez Nous demander expressément que ce Service I-Percut soit exécuté dans les plus brefs délais. En conséquence de quoi, Vous ne pourrez bénéficier de Votre droit de rétractation si le Service I-Percut est pleinement exécuté. En souscrivant à un abonnement, Vous réalisez une commande unique qui Vous oblige à payer la somme attachée à la durée de Votre abonnement.
Sauf résiliation dans les conditions déterminées ci-après, Votre abonnement sera automatiquement reconduit pour la même durée souscrite après expiration de la période contractuelle initiale. La reconduction sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l’abonnement.
Vous serez prévenu de l’arrivée de cette reconduction automatique par un courrier électronique dédié à l’adresse électronique que Vous Nous avez indiquée. Ce courrier électronique Vous sera envoyé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale.
Après expiration de la période contractuelle initiale Vous pourrez résilier à tout moment et sans préavis le Contrat de fourniture de Produits et Services avec abonnement. Toutefois, si l’abonnement concerne un Service I-Percut proposé sur une période donnée, Nous devons considérer que tout mois commencé devra être payé.
Livraison des Produits
Délai de livraison
A défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, Nous Nous engageons à livrer les Produits que Vous avez commandé, dans un délai de trente (30) jours calendaires après conclusion du contrat et paiement de la commande.
Conditions de livraison - Prérequis
La livraison (ci-après la “Livraison” dans les présentes Conditions Générales de Vente) est réalisée par le transfert de la possession physique et/ou du contrôle du Produit. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès lors que :
• La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée à l’adresse que Vous Nous avez indiquée, ou
• La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée soit à Vous, soit auprès du tiers que Vous avez désigné (autre que le transporteur), ou
• Le Produit a fait l’objet d’une activation liée à un Compte.
Tout risque de perte ou d'endommagement du ou des Produit(s) Vous est transféré au moment où Vous, ou le tiers que Vous avez désigné, prenez physiquement possession du ou des Produit(s).
Vous êtes tenu de respecter certains prérequis attachés à la livraison notamment ceux indiqués dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut. Ainsi, Vous ou la personne que Vous avez désignée afin de réceptionner la livraison :
• Devrez être présent(e) à l’adresse indiquée par Vous aux heures de passage des personnes en charge de la livraison si ces heures ont été indiquées par I-Percut ou le transporteur proposé par I-Percut ;
• Devrez procéder dès la livraison, à une vérification des Produits livrés et notifier immédiatement à I-Percut, notamment au moyen d’un email, toute anomalie sur les éléments livrés.
Toute réclamation en rapport avec une erreur ou une anomalie de la Livraison doit être faite le plus rapidement possible.
Défaut de livraison
En cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui ne Nous est pas imputable, ou qui n’est pas imputable à la société que Nous avons chargée d’effectuer la livraison, Nous pourrons, sans préjudice des autres droits dont Vous disposez en Votre qualité de Consommateur et Acheteur, Vous réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi. Tel pourrait être le cas notamment si Vous ne respectez pas les prérequis attachés à la livraison.
Retard de livraison
Vous pourrez résoudre le Contrat si Nous ne Vous livrons pas dans le délai de trente (30) jours calendaires après la réception l’Email de confirmation de la commande et le paiement de Votre commande, à moins que Nous ayons indiqué dans Votre commande une date supérieure à trente (30) jours calendaires après la réception de l’Email de confirmation de la commande et le paiement de Votre commande.
Toutefois, préalablement à cette résolution du Contrat, Vous devez Nous enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne pouvant intervenir que si Nous ne Vous livrons pas dans ce délai. Votre résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu lorsque Nous réceptionnons cette lettre ou écrit Nous informant de cette résolution, à moins que Votre commande Vous ait été livrée entre-temps.
Vous pouvez toutefois résoudre immédiatement le contrat si Nous ne respectons pas les délais ci-dessus indiqués et que le respect du délai applicable constitue pour Vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse que Vous avez formulée avant la conclusion du contrat.
Si le contrat est résolu dans les conditions indiquées ci-dessus, Nous Vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
6. Droit de rétractation de I-Percut
Les dispositions du présent article ne doivent pas Vous retirer des droits que la loi Vous garantit.
Conditions
Vous disposez d’une période de trente (30) jours à compter de la date de commande du Produit pour Vous rétracter.
Cette période de trente (30) jours expire après la date à laquelle Vous avez passé Votre commande. La date de commande du Produit est indiquée sur la confirmation de la commande.
La présente rétractation commerciale accordée par I-Percut n’est pas applicable dans les cas suivants :
• Pour tous les contenus numériques ;
• Lorsque Vous ne pouvez Nous renvoyer le Produit et ses accessoires dans leur emballage d’origine ;
• Pour les Services proposés par I-Percut comme des solutions d’hébergement ;
• Pour les Services I-Percut faisant l’objet d’un abonnement ;
• Lorsque le Produit retourné ne correspond pas au Produit soumis à la présente rétractation commerciale. Cet élément pouvant être établi au moyen du numéro MAC de Nos Produits ;
• Lorsque le Produit retourné a été utilisé dans des conditions non conformes aux indications données par I-Percut pour l’utilisation Produit. Tel peut être le cas notamment si le Produit est retourné cassé ou dans un état ne Nous permettant pas de revendre le Produit tel quel. Ainsi toute remise en état nécessitant le changement d’un ou plusieurs composants du Produit exclut le droit à la rétractation commerciale ;
• Lorsque le Produit a été mis en contact avec de l’eau alors que Nous ne mentionnons pas le caractère « waterproof » ou « imperméable » du Produit ;
• En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• En cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
• En cas de fourniture de biens qui ont été descellés par Vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• En cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par Vous après la livraison ;
• En cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après Votre accord préalable exprès et renoncement exprès à Votre droit de rétractation ;
Tout Produit qui n’a pas été acheté au moyen du Site de I-Percut ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation. L’Utilisateur étant invité à prendre contact avec la personne ou le distributeur qui lui a vendu le Produit.
Comment exercer Votre droit de rétractation ?
La décision de se rétracter doit Nous être communiquée au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans laquelle Vous exprimez clairement Votre volonté de Vous rétracter (e.x. lettre envoyée par la poste ou e-mail) ou en contactant Notre service-client. A des fins de gestion commerciale et d’amélioration de Nos Produits et Services, Nous pourrons Vous demander d’expliquer Votre décision.
Conséquences
En exprimant Votre décision de Vous rétracter, Vous Vous engagez à Nous restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet de la rétractation ainsi que tous leurs accessoires dans les plus brefs délais. Le renvoi du ou des Produit(s) est réalisé à Vos frais. Vous supporterez tous les frais de retour du ou des Produit(s). La charge de la preuve de l’exercice de la présente rétractation commerciale et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur Vous. Le ou les Produit(s) et leurs accessoires devra(ont) être retourné(s) aux adresses qui Vous serons communiquées par Notre service-client.
Dès que Nous réceptionnons le ou les Produit(s) et après vérification de ces derniers, Nous Vous rembourserons dans les meilleurs délais, le prix du ou des Produit(s), hors frais de livraison, hors frais bancaires et hors frais de douanes. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale. Avec Votre accord, Nous pouvons Vous proposer d’effectuer le remboursement au travers d’un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, Vous n’encourez aucun frais en raison du remboursement.
Toutefois, si la vérification du ou des Produit(s) retourné(s) révèle une condition d’exclusion de la présente rétractation commerciale, Nous pourrons notamment Vous proposer ces différents choix :
• De Vous retourner le Produit à Vos frais et risques suivant paiement préalable des frais de retour ;
• La destruction du Produit - Réparation du Produit. Cette dernière intervenant si Vous refusez de payer les frais de retour du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de Notre notification selon laquelle Votre Produit n’est pas couvert par la rétractation commerciale.
7. Rétractation légale
Les Consommateurs situés au sein de l’Union Européenne se verront appliquer les dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil.
Les Consommateurs Européens pourront toujours bénéficier des dispositions applicables à la rétractation commerciale accordée par I-Percut, si les dispositions relatives au “droit de rétractation de I-Percut” sont plus favorables que celles accordées par la loi de leur pays de résidence.
8. Service après-vente
Nous mettons à Votre disposition un service après-vente, que vous pouvez contacter pour toute question relative à Nos Produits et/ou Nos Services, par courriel sur l'adresse sav@i-percut.com
Dans le but de répondre à Votre demande de support, une partie de Vos informations personnelles peut être temporairement transmise à Notre service après-vente jusqu'à la résolution du problème. Nous veillons à ce que Notre service après-vente se conforme strictement à Notre Politique de confidentialité.
9. Garanties
Il Vous appartient de vérifier que le Produit et/ou Service dont Vous souhaitez passer commande respecte la législation du pays de livraison et les conditions applicables à l’entrée de Produits et/ou Services au sein du pays de livraison.
Garantie et responsabilité attachées aux moyens permettant de passer la commande sur le Site ou sur Nos Applications
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation des Produits et Services de I-Percut, et sauf disposition légale contraire et impérative, notamment en raison de la survenance d’un dommage corporel, la responsabilité de I-Percut liée à l’utilisation du Site et/ou des Applications et des moyens techniques permettant de passer commande, ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image que Vous subissez.
Le service attaché aux moyens permettant de passer commande sur le site ou les applications, est fourni "en l’état", "tel quel" et "si disponible". I-Percut ne Vous accorde aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, en rapport avec le Site, les Applications, le service attaché aux moyens permettant de passer commande sur le Site ou les Applications. Ainsi I-Percut ne Vous garantit pas notamment la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la non-contrefaçon.
Garantie attachée aux Produits I-Percut
En effectuant une commande sur le Site et /ou au moyen de Nos Applications, Vous bénéficiez des garanties applicables à chaque Produit. Ces garanties peuvent varier en fonction de l’Etat où Vous avez Votre résidence habituelle. Vous trouverez les garanties correspondantes à Votre Produit dans le document "Garantie commerciale Européenne de I-Percut pour les Produits de I-Percut".
Garanties légales
Les Garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (garantie étendue I-Percut). Conformément au droit Français, si Vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que I-Percut soit le vendeur auprès duquel Vous avez acquis le bien ou service, I-Percut est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Garantie légale de non-conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au Contrat, le bien doit :
• 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est fixé à douze (12) mois pour les biens d'occasion.
Garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10. Protection des Données personnelles
Pour I-Percut, la protection de la vie privée de ses Utilisateurs est de la plus haute importance. Nous Vous invitons à lire Notre Politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations Vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, Vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel Vous concernant.
11. Dispositions générales
Force Majeure
Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir Nos obligations conformément aux Conditions Générales de Vente I-Percut est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuter toute obligation exigée par les présentes Conditions Générales de Vente I-Percut qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.
Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente I-Percut constituent l’intégralité du contrat entre Vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions Générales d’Utilisation des Services I-Percut peuvent aussi s’appliquer lorsque Vous êtes soumis aux présentes Conditions Générales de Vente I-Percut.
Survivance
Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente I-Percut est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.
Non-renonciation
Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de I-Percut d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente I-Percut ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par I-Percut à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.
Preuve - Communication électronique
Toute notification ou communication entre Vous et I-Percut peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, Vous êtes parfaitement informé que I-Percut pourra Vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à Votre Compte I-Percut pour les Produits et Services.
Loi applicable - Résolution des litiges
En cas de contestation ou litige entre I-Percut et Vous résultant ou en relation avec Votre utilisation d’un Produit ou d’un Service de I-Percut, les Parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Si malgré tous Nos efforts pour répondre à Vos attentes Vous n’obtenez pas satisfaction après de Notre Service Client, Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris Vous aidera dans Vos démarches si Vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), ou (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.
Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici
Annexe : Rétractation légale
1. Conditions et délais du droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de trente (30) jours pour exercer Votre droit de rétractation du Contrat conclu avec Nous. Le délai de trente (30) jours court à compter :
• De la réception du Produit par l’Acheteur ou par un tiers, autre que le transporteur désigné par I-Percut ou désigné par l’Acheteur. La réception (ci-après « Réception ») du bien par l’Acheteur s’entend par la livraison du Produit ou l’activation de ce dernier.
• De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Dans le cas où une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Dans le cadre de la réalisation de prestations de services, Vous pouvez Nous demander que le contrat soit exécuté immédiatement. Si Vous avez exercé Votre droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à Votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Vous devez Nous verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à réception de la communication de Votre décision de Vous rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
2. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par les présentes, le Consommateur et/ou l’Acheteur donne son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse le Consommateur et/ou l’Acheteur renonce à l’exercice de son droit de rétractation.
3. Modalités d’exercice du droit de rétractation et restitution du Produit
Vous avez le droit de Vous rétracter sans donner de motif dans un délai de trente (30) jours. Le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où Vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous) prenez physiquement possession du bien ou du dernier bien.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur Vous en Votre qualité d’Acheteur. C’est pourquoi Nous Vous conseillons de notifier Votre décision de Vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de se rétracter n’a pas à être motivée. Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous notifier Votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de demande de rétractation suivant si Vous le désirez :
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande, que je m'engage à vous retourner sous quatorze jours :
Commande effectuée le ………… / ………… / ………… (JJ/MM/YYYY)
Nom Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse complète : ……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date et signature
………… / ………… / ………… (JJ/MM/YYYY)
Votre demande de rétractation doit Nous être transmise avant la date d'expiration du délai de rétractation,
• soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à cette adresse :
I-PERCUT SAS
Service rétractation
Métairie Neuve
81700 APPELLE (FRANCE)
• soit par courriel à l'adresse retractation@i-percut.com. Si Vous utilisez cette option, Nous Vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez Votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
4. Conditions de remboursement après exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation Vous oblige à Nous restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet d’une rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de communication de la décision de rétractation.
Le renvoi du Produit est réalisé à Vos frais, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation et du renvoi du ou des Produit(s) pesant sur l’Acheteur.
Dans le cadre de la mise en œuvre du droit de rétractation, Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
L’exercice du droit de rétractation permet le remboursement par I-Percut de la totalité des sommes versées lorsque Vous avez acheté le ou les Produits et/ou Services. Toutefois, le remboursement des frais de livraison est effectué sur la base du mode de livraison standard proposé par I-Percut. Le mode de livraison standard correspond au mode de livraison le moins onéreux proposé au Consommateur avant qu’il ne procède à sa commande. La preuve de ce coût de livraison peut être apportée par tous moyens par I-Percut.
Aucun remboursement ne peut avoir lieu avant la réception des Produits par I-Percut ou la communication de la preuve d’expédition du ou des Produit(s) faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
I-Percut effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement qu'utilisé pour la transaction initiale. Toutefois, et avec Votre accord préalable, un autre moyen de paiement peut être utilisé. Votre accord peut Nous être notifié au moyen de communications informatiques telles que le courriel. Le remboursement ne doit pas occasionner de frais pour le consommateur.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de Votre part, Nous Vous remboursons tous les paiements précédemment reçus de Vous, liés aux Produits et Services objets de cette rétractation, y compris les frais de livraison (mais sur la base du mode de livraison standard proposé par I-Percut). Ce remboursement a lieu au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Nous sommes informés de Votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien.