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Conditions Générales de Vente

Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), y compris le Préambule, ainsi que dans toutes les conditions complémentaires ou particulières, la signification suivante :

1. Généralités

1.1 Objet

Le Vendeur propose à la vente une housse de sac de frappe connectée, nommée l’I-PERSKIN, destinée à la pratique de la boxe sportive. Le Produit est proposé aux Clients Professionnels, notamment gérants de salles de sport ainsi qu’aux clubs de boxe et salles de sport. L’I-PERSKIN est connectée à l’application mobile I-PERCUT ou à l’interface web I-PERFIT. Elle guide le sportif dans ses exercices, enregistre, compile et lui présente ses performances sous forme de points et de graphiques.

1.2 Champ d’application

Toute Commande du Produit implique l'acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur.

Le Bon de Commande et les présentes CGV constituent le socle contractuel ainsi que le « Guide Utilisateur » et les « Règles d’utilisation, consignes d’entretien et garantie » fournis par I-PERCUT. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La signature du Bon de Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site web d’I-PERCUT et communiquées au Client à chaque Commande.

1.3 Entrée en vigueur et durée du contrat

Les CGV entrent en vigueur à la date de leur signature par le Client Professionnel et seront applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace et selon la volonté du Vendeur.

1.4 Informations précontractuelles

Les présentes CGV sont communiquées à l’Acheteur qui reconnaît les accepter par la signature du Bon de commande.

1.5 Modification des CGV

I-PERCUT se réserve le droit de réviser et de modifier ses CGV. Une notification indiquant que les CGV ont été modifiées sera adressée au Client Professionnel.

Les CGV applicables sont celles accessibles sur le Site ou transmises au Client au jour de la Vente du Produit.

2. Commande et vente du Produit I-Percut

2.1 Commande

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client Professionnel par le Vendeur.

La Commande doit être confirmée par écrit, au moyen de l’envoi par mail du Bon de commande signé par le Client Professionnel. Toute Commande est irrévocable dès lors qu’elle est confirmée par le Vendeur.

2.2 Traitement de la Commande

Le Client Professionnel passe sa Commande en ligne sur le Site du Vendeur ou auprès de son service commercial, pour le Produit et dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, le Client Professionnel sera informé de toute indisponibilité du Produit.

Il devra ensuite indiquer ses coordonnées (nom, prénom et fonction de la personne qui passe commande, adresse email, numéro de téléphone, extrait Kbis et RIB) puis choisir l’adresse de la structure pour laquelle il commande et le mode de livraison, avant de valider le mode de paiement.

Le paiement du Produit s’effectue par carte bancaire tandis que le paiement des licences d’utilisation de l’Application s’effectue par virement SEPA.

Toute validation de Commande entraîne ainsi acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Produits commandés. Les Commandes confirmées par le Vendeur sont irrévocables pour le Client Professionnel, sauf acceptation écrite du Vendeur.

Toute Commande est confirmée dès lors qu’elle a été réglée par le Client Professionnel et acceptée par le Vendeur par l’envoi d’une confirmation de Commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client Professionnel, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client Professionnel jusqu’à la résolution du problème ou de l’annuler le cas échéant.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une Commande passée par un Client Professionnel ne pourra être prise en compte par le Vendeur, que si la demande est faite par courrier électronique, et est parvenue au Vendeur, au plus tard vingt-quatre heures (24H) après réception par le Vendeur de la Commande initiale.

En cas de modification de la Commande par le Client Professionnel, le Vendeur sera délié des délais convenus pour l’exécution de la Commande initiale.

2.4 Refus de la Commande

Dans le cas où un Client Professionnel passe une Commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la Commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Il informera le Client Professionnel de son refus.

2.5 Annulation de la Commande

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client Professionnel en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande ou d’attendre la production de nouveaux stocks et bénéficier ainsi d’un avoir. Il devra indiquer sa décision d’annuler sa Commande dans les 10 jours ouvrés de la notification concernant l’indisponibilité de sa Commande initiale.

Le contrat sera considéré comme annulé à la réception par le Client Professionnel de la confirmation d’annulation de Commande adressée par le Vendeur.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Le fait de valider votre Commande implique l’obligation à la charge du Client Professionnel de payer intégralement le prix indiqué. Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes…) hors participation aux frais de traitement, de livraison et de réexpédition (en cas d’erreur sur l’adresse de livraison).

Le prix indiqué au moment de la signature du Bon de Commande et des CGV est le prix ferme et définitif du Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au jour de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du Produit, sans que le Client Professionnel ne puisse s’y opposer ou contester ni en demander le remboursement au Vendeur.

3.2 Moyens de paiement

Le règlement de la Commande s’effectue d’une part en carte bancaire pour l’achat du Produit et d’autre part par virement SEPA pour régler les licences d’utilisation de l’application nécessaire à l’utilisation de l’I-PERSKIN.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue intégralement au jour de la Commande.

3.4 Réduction de prix

Le prix des I-PERSKIN est dégressif selon le nombre d’articles commandé.

3.5 Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas d’absence de paiement ou d’échec du paiement complet et définitif.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client Professionnel qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le cas échéant, le Vendeur pourra demander la résolution de la Vente dans le cas où, après mise en demeure de payer, le Client Professionnel n’exécutait pas son obligation (confer §10. Résolution).

3.6 Intérêts de retard et frais de recouvrement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France au jour de la constitution des CGV et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit par le Client Professionnel, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Vendeur pourra demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4. Livraison

4.1 Mode de livraison

Le Client Professionnel choisit l’un des modes de livraison proposés à l’occasion de la Commande, dont notamment Colissimo ou Chronopost.

4.2 Transport

Il appartient au Client Professionnel, en cas de marchandises manquantes, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la réception de la livraison.

4.3 Délais de livraison

La Commande donne lieu à un délai de livraison de cinq (5) semaines, soit trente-cinq (35) jours ouvrés, à compter du paiement de la Commande.

Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de l’état du stock au jour du traitement de la Commande, de la disponibilité des transporteurs et de la gestion des demandes de livraison, de l'ordre d'arrivée des Commandes ou encore de la disponibilité du Produit.

En cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative, le Vendeur ne pourra pas non plus être tenu pour responsable en cas de non-respect des délais de livraison initialement prévus.

4.4 Retard de livraison

Le non-respect de la date de livraison ou le retard de livraison ne sont pas des causes d’annulation des Commandes. Le cas échéant, le Vendeur informe le Client Professionnel par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

4.5 Réception du Produit

4.5.1 Produit vicié ou non conforme

Toute réclamation qui serait en rapport avec des vices apparents ou manquants portant sur le Produit ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée à l’écrit, en lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique à l’adresse mail suivante : sav[arobase]i-percut.com. Cette réclamation doit intervenir dans un délai de vingt (20) jours ouvrés.

Dans le cas où la réclamation porterait sur une erreur de livraison due à la non-conformité du Produit en nature ou en qualité par rapport aux indications du Bon de Commande, elle doit être effectuée le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ou non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et sera rejetée. Le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du Client Professionnel.

Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, c’est-à-dire dans le cas où le produit aurait un défaut qui lui est propre ou lorsqu’il y a une absence de conformité entre le Produit en nature et les indications du Bon de Commande. Il fournira pour cela au Vendeur des photographies attestant de la présence d’un vice sur le Produit.

Aucun retour du Produit ne pourra être effectué par le Client Professionnel sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par courrier électronique. Le Produit devra alors être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, uniquement par Colissimo, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes Conditions générales.

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des éléments manquants, sont effectivement constatés, sans que le Client Professionnel puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Toute autre réexpédition sera effectuée à la charge et aux frais du Client Professionnel. Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés, ne seront pas remboursés. Toute réclamation formulée hors du délai de vingt (20) jours ouvrés ne pourra être acceptée. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client Professionnel des présentes CGV qu’après expiration de ce délai, le Client Professionnel ne pourra plus invoquer un vice apparent ou caché du Produit, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client Professionnel, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

La réception sans réserve du Produit commandé par le Client Professionnel couvre tout vice apparent et/ou manquant. Les réserves sont à émettre auprès du transporteur lors de la réception de la livraison du Produit par le Client Professionnel.

La réclamation effectuée par le Client Professionnel dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

À réception de la réclamation, le Vendeur accusera réception de la réclamation du Client Professionnel et lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours c’est-à-dire durant le transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

En cas d’erreur de livraison à cause d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client Professionnel, tout colis renvoyé au Vendeur sera réexpédié aux frais du Client Professionnel.

Les frais de retour en cas de Produit endommagé dans les conditions du présent article sont à la charge du Vendeur.

Les Produits retournés incomplets ou endommagés postérieurement à la réclamation ne seront pas remboursés.

Le Vendeur dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés pour confirmer le remplacement du Produit endommagé, ou son remboursement, au choix du Vendeur.

4.5.2 Produit endommagé

Le Produit est endommagé lorsque, en cas de réception de la Commande, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert et/ou que les Produits ont été abîmés. Dans un tel cas, le Client Professionnel doit impérativement :

Tout Produit endommagé à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, uniquement par Colissimo, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison, à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de dommages dus à la livraison et avant tout retour du Produit au Vendeur dans les conditions indiquées ci-dessus, le Client Professionnel prendra soin d’opérer une réclamation auprès des transporteurs aux fins de renseigner sur l’état du colis reçu et sur la possibilité d’un remboursement de leur part.

Les frais de retour en cas de Produit endommagé dans les conditions du présent article sont à la charge du Vendeur.

Les Produits retournés incomplets ou endommagés postérieurement à la réclamation ne seront pas remboursés.

Le Vendeur disposera d’un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés pour confirmer le remplacement du Produit endommagé, ou son remboursement, au choix du Vendeur.

4.6 Transfert de propriété et des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès acceptation du bon de Commande par le Vendeur.

4.7 Suspension de la livraison

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, et si la livraison n’a pas encore été effectuée ou pas de manière complète, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5. Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Produit est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client Professionnel, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client Professionnel, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client Professionnel, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses salles de sport à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées et non encore payées en intégralité.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'Acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

La revente du Produit par le Client Professionnel est formellement interdite.

6. Utilisation et informations sur le Produit

6.1 Installation et utilisation du Produit

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur en dessous desquels est affiché le prix de vente. Le Produit est proposé dans la limite des stocks disponibles.

Le Produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

L’Utilisateur devra entretenir et utiliser le Produit conformément aux instructions et conseils exposés qui lui ont été communiqués au plus tard à la livraison du Produit dans les documents le « Guide Utilisateur » et les « Règles d’utilisation, consignes d’entretien et garantie » fournis par I-PERCUT.

6.2 Utilisation de l'application connectée

L’Application connectée se télécharge sur Android et Iphone. Elle est reliée à l’I-PERSKIN et fonctionne en simultané.

Avant toute utilisation, l’Utilisateur devra s’inscrire sur l’application et indiquer un pseudo, son poids, son sexe, s’il est gaucher ou droitier, une adresse mail et un mot de passe. Grâce à cette inscription, l’Utilisateur pourra créer son compte personnel et suivre sa progression de manière simultanée avec l’utilisation de l’I-PERSKIN.

Les capteurs du Produit permettent de mesurer quatre métriques (force, vitesse, volume et réactivité) qui sont reportés sur l’Application afin que l’Utilisateur en soit informé en temps réel.

L’Application peut être utilisée en mode libre ou en mode guidé par les Utilisateurs.

Si le Client Professionnel a souscrit à une offre sans licence, chaque Utilisateur souscrit sa propre licence à l’Application. L’Utilisateur aura seul accès à ses performances propres.

Si le Client Professionnel a souscrit à une offre avec licences, l’Application peut également être utilisée par les coaches sportifs, Utilisateurs Professionnels, aux fins de guider leurs élèves, évaluer leurs performances et assurer un suivi sportif.

6.3 Master licence

L’achat du Produit par le Client Professionnel entraîne l’octroi automatique d’une licence spécifique d’utilisation de l’Application rattachée au Produit connecté. Grâce à cette Master Licence, le Client Professionnel sera Utilisateur professionnel de l’Application et aura un accès différent de celui de la Licence accordée aux Utilisateurs particuliers de l’Application. L’Utilisateur professionnel aura la possibilité d’accéder au backoffice de l’Application et d’interagir avec les Utilisateurs particuliers faisant partie de sa propre clientèle.

La Master licence est fournie en annexe des présentes CGV et acceptée au même titre par le Client Professionnel.

6.4 Licence de l’Utilisateur particulier

Les Licences Utilisateurs sont communiquées directement par le Vendeur aux Utilisateurs particuliers par le biais de l’Application. Le Client Professionnel devra seulement indiquer à sa propre clientèle, Utilisateurs particuliers, la nécessité de télécharger l’application mobile nécessaire à l’utilisation du Produit et les conditions éventuelles d’octroi, de vente ou abonnement.

7. Obligations du Vendeur

7.1 Garanties des vices cachés et apparents

Le Vendeur est tenu à une garantie contre les vices cachés et apparents du Produit. Le Client Professionnel est protégé dans le cas où le Produit serait affecté d’un défaut de réalisation du Produit, existant à la date de réception de la livraison et rendant le Produit impropre à une utilisation normale et prévisible.

Le Vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Dans ces conditions le Vendeur remplacera ou fera réparer, à son choix, les Produits ou pièces concernées.

Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de son Produit sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Le Produit est garanti douze (12) mois à compter de sa livraison.

La garantie du Vendeur cesse de plein droit à l'issue de la période mentionnée ci-dessus. La garantie cesse également de plein droit dès lors que le Client Professionnel n'avertit pas le Vendeur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à partir de sa découverte.

7.2 Délivrance du Produit

A compter de la validation de la Commande par le Vendeur, ce dernier s’engage à la délivrance du Produit auprès du Client Professionnel conformément aux dispositions de l’article 1615 du Code civil.

8. Obligations de l’Acheteur

8.1 Obligation de paiement

La principale obligation de l’Acheteur est le paiement du prix au jour et au lieu réglés par les CGV, après confirmation de la Commande par le Vendeur.

Le règlement de la Commande sera effectué par le Client Professionnel selon les dispositions contenues à l’article 3 des présentes CGV.

8.2 Obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle

Le Client Professionnel s’engage à ne pas reproduire les logos, marque, contenu du Site ou des applications ou tout autre signe distinctif que le Vendeur utilise dans le cadre de son activité, sauf autorisation expresse du Vendeur et promotion commerciale en raison de la relation commerciale entre Vendeur et Acheteur.

Le Client Professionnel s’engage à ne pas copier les savoirs industriels relatifs au Produit ou aux applications nécessaires à son utilisation et veille à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Le Client Professionnel ne peut divulguer aucune information qu’il pourrait recueillir dans le cadre de sa relation avec le Vendeur.

8.3 Obligations relatives à la protection des Données personnelles

Le Client Professionnel, en tant que responsable de traitement, est tenu au respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

À ce titre, il garantit le Vendeur de faire un usage normal de l’Application et respectueux de la vie privée des Utilisateurs. Il doit notamment prendre toutes les mesures pour assurer les obligations d’information qui pèsent sur lui et permettre aux Utilisateurs d’exercer leurs droits (d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, d’opposition et de limitation des traitements notamment).

9. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements extérieurs et indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu'elles ne peuvent raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable au Vendeur.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client Professionnel par écrit ou courrier électronique, dans les meilleurs délais, le contrat liant le Vendeur et le Client Professionnel étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 60 (soixante) jours ouvrés à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son Client Professionnel pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse s’y opposer ni prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

10. Résolution de la Vente

10.1 Résolution par le Vendeur

En cas de défaut de paiement ou non-paiement d’une facture à échéance de la part du Client Professionnel, le Vendeur pourra notifier la résolution de la Vente après envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse pendant 10 (dix) jours. À l’issue de ce délai, le Vendeur confirmera la résolution du contrat par réitération d’une mise en demeure avec accusé de réception.

La résolution entrainera la restitution du Produit par le Client Professionnel dans les plus brefs délais et à ses propres frais.

10.2 Résolution par l’une ou l’autre des parties

Outre le cas de figure ci-dessus réservé au Vendeur, la résolution de la Vente peut être demandée par l’une ou l’autre des parties dans le cas où l’autre partie ne respecterait pas une ou plusieurs de ses obligations des présentes des CGV.

La résolution sera notifiée après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours. À l’issue de ce délai, la partie réclamant la résolution confirmera celle-ci par réitération d’une mise en demeure avec accusé de réception à la partie défaillante.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Contenu du Site et marque du Vendeur

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client Professionnel s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu et de tout élément relevant de la propriété intellectuelle du Vendeur ; toute reproduction totale ou partielle des éléments susvisés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les textes, photographies, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur déclare être l’unique titulaire de la marque I-PERCUT et être seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques, logos et tout signe distinctif qu’il utilise dans le cadre de son activité.

Sauf autorisation de la part du Vendeur, toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11.2 Propriété intellectuelle sur le Produit

Les Produits proposés sur le Site du Vendeur et vendus dans le cadre de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client Professionnel sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur et le droit des brevets, dont le Vendeur seul est titulaire.

Le Client Professionnel s'engage ainsi à ne faire aucun usage du Produit qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et s’interdit notamment toute copie, reproduction ou diffusion du Produit attentatoires aux droits de propriété intellectuelle dont I-PERCUT est titulaire.

12. Données personnelles

12.1 Informations générales

Les Données fournies par le Client Professionnel font l’objet d’un traitement par le Vendeur qui agit en tant que responsable de traitement. Elles sont collectées et traitées dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les Données sont traitées afin d’assurer le traitement de la Commande dans le cadre de l’exécution du contrat de vente entre le Vendeur et le Client Professionnel, et pour les newsletters, propositions commerciales ou offres promotionnelles ou évènementielles dans le cadre de l’intérêt légitime du Vendeur à fidéliser sa clientèle de professionnels.

Les Données du Client Professionnel sont conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle augmentée de 3 (trois) ans à l’issue du contrat. À l’issue de ces 3 (trois) ans, le Vendeur pourra conserver pendant 3 (trois) ans de plus les Données en archivage à des fins probatoires.

Les Données relatives aux factures et aux éléments comptables sont, quant à elles, conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du contrat conformément aux obligations fiscales et comptables du Vendeur.

Conformément au RGPD, les personnes dont les Données sont traitées par le Vendeur disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Elles disposent également du droit de décider du sort de leurs Données après leur décès et de porter leur réclamation devant la CNIL si le Vendeur n’y répondait pas de manière satisfaisante. Ces droits s’exercent par l’envoi de leur demande à l’adresse : vie-privee[arobase]i-percut.com.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur s’engage à respecter les dispositions de l’article 13 du RGPD relatif au traitement des Données et à l’obligation d’information qui lui incombe.

12.2 Données des Utilisateurs

L’Application nécessaire à l’utilisation du Produit collecte les Données de tous les Utilisateurs, Professionnels et Particuliers.

Le Client Professionnel qui accède aux Données des Utilisateurs par le biais de l’Application est donc considéré comme Responsable de traitement au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment du RGPD. Il est donc soumis aux mêmes obligations relatives à la protection des données que celles du Vendeur (confer §12.1) mais à l’égard des Utilisateurs.

Le Client Professionnel s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation relative à la protection des Données personnelles, notamment à l’égard des Utilisateurs et dans le cadre de son utilisation et de la mise à disposition de l’Application à sa clientèle.

Lorsque le Client Professionnel choisit l’achat de Produit sans Licences d’utilisation de l’Application, Le Vendeur et le Client Professionnel sont responsables conjoints de traitement au sens de l’article 26 du RGPD. À ce titre, ils devront signer un accord de responsabilité conjointe définissant les obligations de chacun au regard du RGPD. Le Client Professionnel garantit au Vendeur qu’il effectue un traitement licite et qu’il collecte des Données exactes et à jour concernant sa propre clientèle. Il s’engage également à fournir aux Utilisateurs toutes les informations relatives aux modalités de traitement de leurs Données, et notamment celles requises à l’article 13 du RGPD.

Lorsque le Client Professionnel souscrit à des packs de Licences Utilisateurs en plus de l’achat de Produits, il est seul responsable de traitement et le Vendeur est sous-traitant. En effet, ce dernier traite les données des Utilisateurs au nom et pour le compte du Client Professionnel et tient ses instructions de ce dernier. Dans ce dernier cas, le Vendeur et le Client Professionnel devront signer un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD qui précisera l’objet et la durée du traitement.

13. Résolution des conflits

13.1 Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13.2 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.3 Médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, seront en premier lieu et avant toute action juridictionnelle soumis à une médiation qui sera conduite par un médiateur choisi d’un commun accord par les Parties.

Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable.

Elles s’engagent également à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

13.4 Attribution de la juridiction

Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution sera porté devant le tribunal de commerce de Castres, quel que soit le lieu de la Commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13.5 Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.